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Message de la FFA - 29 novembre 2020
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Ordre, contre ordre, désordre et confusion !

 

Mesdames, Messieurs les Présidents des aéroclubs fédéraux,

 

Suite au communiqué du CNFAS d’hier, vous avez tous pu lire la mise à jour de la page du site internet de la DGAC, qui fait une interprétation différente de celle du communiqué diffusé par les services de la Ministre des Sports.

 

Concrètement, Où en sommes nous ? Que se passe t’il ?

 

  1. Le Gouvernement navigue à vue et modifie sa copie par décrets successifs  et les « usagers » sont en attente de réponse immédiate alors que l’application de ces décrets par les administrations nécessitent des précisions qui sont … des interprétations du décret.
  2. Les interprétations sont parfois contradictoires d’une administration à l’autre. Par exemple : le Ministère des Transports (interprétation restrictive) et le Ministère des Sports pour les mêmes activités (interprétation plus large).
  3. Et donc ? Le plus sage est sans doute d’aller au plus restrictif … mais c’est une décision de chaque club et le contexte (national et local) peut changer d’un instant à l’autre ! Un décret chasse l’autre !

 

Il est clair que nos demandes transmises quasi-quotidiennement à la DGAC se perdent dans le marais du processus décisionnel centralisé propre à cette crise sanitaire, où les conflits de logiques font perdre de vue le simple BON SENS.

Des contacts sont en cours avec la DGAC Echelon Central pour essayer de retrouver une situation générale de BON SENS.

Vous l’avez bien compris, cette situation est ubuesque. Comme vous pouvez le constater en suivant l’actualité, nous ne sommes pas les seuls dans cette situation si confuse, mais il est vrai que nous ne faisons pas nombre.

Notre beau pays a eu l’ouverture des stations de ski sans remontée mécanique, peut-être aurons-nous l’ouverture totale des aérodromes sans mouvement d’aéronefs ?

Comme le disait le Sapeur Camembert quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites !

On vit une époque formidable !

 

Il est clair également que la lecture restrictive de la DGAC conduisant à ne pas autoriser les vols en double commande est quelque peu surprenante alors que les Instructeurs de vol sont la base de la sécurité des vols et que la sécurité est, par ailleurs, un leitmotiv pour toute décision. A contrario, le Ministère des Sports l’a bien compris en autorisant les éducateurs sportifs à encadrer les pratiques sportives.

C’est pourquoi, nous rappelons qu’un pilote instructeur exerçant dans un aéroclub affilié à la FFA  et qui répond aux conditions de l’arrêté du 23 juin 2014 modifié portant création de la mention « vol à moteur » du diplôme d'Etat de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport spécialité «perfectionnement sportif », est alors de droit un éducateur sportif au sens du code du sport.

 

Les contraintes actuelles sont l’opportunité de rappeler notre double tutelle ministérielle et donc notre double appartenance « Sports » et « Transports ».

 

Il ne s’agit donc pas d’opposer le sport au transport ! Cependant, il existe une règle du code civil en matière d’interprétation en droit des contrats énoncée à l’article 1188 du code civil qui pourrait aider à une prise de décision raisonnable :

« Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »

 

Nous allons tout faire pour que l’interprétation la plus raisonnable soit retenue et rapidement.

 

Pour le Bureau Directeur,

Jean-Luc Charron et Kevin Dupuch

Président et Secrétaire Général


Communiqué de presse du Ministère des Sports


Communiqué du CNFAS - 28 novembre 2020


Communication sur le site de la DGAC    


Une lecture restrictive du décret


Arrêté création de la mention « vol à moteur » du diplôme d'Etat de la jeunesse 


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