| Thionville - Yutz : le Conseil d’État annule la fermeture de l’aérodrome ! |
| Par une décision du 22 mai, le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêté du 27 mai 2011 portant fermeture à la CAP de l’aérodrome de THIONVILLE YUTZ (LFGV).
L’amendement FROMION-LEROUX a été appliqué à la lettre par le Conseil d’Etat qui constate que l’arrêté est entaché d’illégalité puisque la concertation des usagers ainsi que les solutions de relocalisation ont été postérieures à la demande de fermeture par la Mairie de YUTZ. La FFA à l'initiative de cet amendement introduit par la loi de réforme des collectivités territoriales en décembre 2010. Le texte stipule en effet : « (…) ne peut engager la procédure de fermeture de l'aérodrome transféré sans avoir recueilli préalablement l'avis des tiers détenteurs de droits et obligations se rapportant aux activités aéronautiques présentes sur les lieux et constitué à cet effet un dossier proposant des solutions de relocalisation des activités aéronautiques sur un autre site agréé par l'Etat ». Pour l’aérodrome de Thionville Yutz, le Conseil d’Etat statue que « le vice résultant de l'inobservation de ces prescriptions, qui est de nature à priver les intéressés d'une garantie, entache d'illégalité la décision de fermeture prise par le ministre sur cette demande ». Une concertation avec les utilisateurs de l'aérodrome a bien été organisée, notamment aux fins de trouver des solutions pour la relocalisation de leurs activités, mais ces consultations ont été postérieures à la demande initiale de fermeture par laquelle la procédure a été engagée. Il en résulte que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière ;L'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz est donc annulé, pour la plus grande satisfaction de l’aéro-club de Basse-Moselle, utilisateur du site pendant soixante-cinq ans et la société Loravia qui utilise également les installations pour des vols d’essai, avaient déposé un recours pour s’opposer au projet porté par la municipalité.Attention : l'aérodrome LFGV étant fermé depuis près d'un an, il n'est plus en état ! Surveillez les NOTAM avant de vous y poser. |
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