IMPORTANT : un nouveau décret  vient perturber notre réglementation depuis peu, nous obligeant à fournir, tous âges confondus, un certificat de non contre indication à la pratique de l’aéronautique. Vous trouverez ci dessous le texte du décret avec le lien en permettant la lecture.
Ces certificats ne se substituent pas aux certificats d’Aptitudes Classe 2 ou LAPL mais sont à établir en plus des certificats d’aptitude actuellement en vigueur.
Le CNFAS a demandé au ministère des sports une modification du texte de loi, nous permettant de retrouver nos prérogatives. Nous sommes dans l’attente de la réponse du ministère.

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067209&dateTexte=&categorieLien=id
Normalement nous devrions appliquer les textes ci dessous :

Evolution réglementaire : application du règlement (UE) n°1178/2011, en particulier l'annexe IV dit PART MED (article MED.A.045) au 8 avril 2013  :


La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude physique et mentale :

- de classe 1 est de 12 mois.
Cette période est réduite à
6 mois dans le cas des titulaires de licence :

  > qui exercent des activités de transport aérien commercial monopilote de passagers et ont atteint 40 ans.
  > ont atteint l'âge de 60 ans.

-
de classe 2 est de :

  >  60 mois jusqu'à ce que le titulaire de la licence atteigne l'âge de 40 ans. Un certificat médical délivré à un titulaire de licence n'ayant pas 40 ans cesse d'être  valable quand celui-ci atteint l'âge de 42 ans.

 
>  24 mois si le titulaire de la licence a entre 40 et 50 ans. Un certificat médical délivré à un titulaire de licence n'ayant pas 50 ans cesse d'être valable quand celui-ci atteint l'âge de 51 ans.

  >  12 mois à partir de 50 ans.


- Les certificats médicaux pour LAPL sont valables pendant une période de :

  >  60 mois jusqu'à ce que le titulaire de la licence atteigne l'âge de 40 ans. Un certificat médical délivré à un titulaire de licence n'ayant pas 40 ans cesse d'être valable quand celui-ci atteint l'âge de 42 ans.

  >  24 mois après l'âge de 40 ans.

Exemples: un pilote de 39 ans ne pourra bénéficier d’une aptitude médicale au delà de ses 42 ans)
Un certificat médical délivré à un titulaire n’ayant pas 50 ans cesse d’être valable quand celui-ci atteint l’âge de 52 ans (LAPL) et 51 ans (Classe 2).
COMMISSION Médicale