Extrait :
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage (dite loi « Besson ») a pour but d’établir un certain nombre de droits et d’obligations à l’égard des communes et des gens du voyage.
Elle a également renforcé les moyens destinés à lutter contre les stationnements illicites dans les communes qui ont réalisé les aires inscrites au schéma départemental.
Ainsi, depuis cette loi, les aires d’accueil devant...etc... |
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Extrait :
Les « rave-parties » sont décrites par l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure comme des
« rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagé à cette fin et répondant à certaines caractéristiques (…) tenant à leur importance, à leur mode d’organisation ainsi qu’aux risques susceptibles d’être encourus par les participants ».
Ce même article dispose que...etc... |
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