L’aviation légère et sportive dépend des deux tutelles ministérielles - Sports et Transport - qui ont des approches très différenciées du sujet médical.
C’est pourquoi, la FFA et le CNFAS travaillent depuis plusieurs années dans le sens d’une harmonisation des réglementations.
Une première avancée des travaux a été concrétisée le 1er janvier 2017 puisque le certificat médical de non contre-indication est valable pour la durée de validité du certificat d’aptitude au pilotage (cf. articles A231-1 et D231-1-3 du Code du sport), excepté pour la pratique sportive en compétition pour laquelle le renouvellement reste annuel (cf. L. 231-2-3 du Code du sport).
Le certificat médical de non contre-indication à la pratique du vol à moteur (ou CMNCI) peut être délivré par un médecin généraliste et est préalable à la délivrance d’une licence sportive fédérale. Il doit être distingué du Certificat médical d’aptitude au pilotage délivré par un médecin aéronautique préalablement à la délivrance d’une licence aéronautique.
La durée de validité du CMNCI dépend donc de l’âge du pilote (PPL, LAPL, etc.). Les pilotes peuvent demander à leur médecin aéronautique de leur délivrer un CMNCI lors de leur visite médicale d’aptitude
Pendant cette période de validité, un questionnaire de santé Sport (consultable ici) doit être renseigné tous les ans au moment du renouvellement de la licence fédérale. Celui-ci est strictement personnel et il renseigne sur l’obligation de fourniture - ou non -un nouveau CMNCI, en fonction des réponses apportées.
Pour les mineurs, le décret n° 2021-564 simplifie les exigences médicales et remplace l’obligation de présenter un certificat médical de non contre-indication (CMNCI) à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivalent à une attestation parentale pour prendre ou renouveler une licence fédérale.
Il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire en principe un certificat médical de non contre-indication pourl’obtention ou le renouvellement d’une licence fédérale.
La production d’un tel certificat demeure toutefois nécessaire lorsque les réponses au questionnaire de santé Sport conduisent à un examen médical, mais également pour les disciplines à contraintes particulières, telles que les disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition.
La FFA met à votre disposition un schéma explicatif des différentes situations existantes ici. |
Normalement nous devrions appliquer les textes ci dessous :
Evolution réglementaire : application du règlement (UE) n°1178/2011, en particulier l'annexe IV dit PART MED (article MED.A.045) au 8 avril 2013 :
La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude physique et mentale :
- de classe 1 est de 12 mois.
Cette période est réduite à 6 mois dans le cas des titulaires de licence :
> qui exercent des activités de transport aérien commercial monopilote de passagers et ont atteint 40 ans.
> ont atteint l'âge de 60 ans.
- de classe 2 est de :
> 60 mois jusqu'à ce que le titulaire de la licence atteigne l'âge de 40 ans. Un certificat médical délivré à un titulaire de licence n'ayant pas 40 ans cesse d'être valable quand celui-ci atteint l'âge de 42 ans.
> 24 mois si le titulaire de la licence a entre 40 et 50 ans. Un certificat médical délivré à un titulaire de licence n'ayant pas 50 ans cesse d'être valable quand celui-ci atteint l'âge de 51 ans.
> 12 mois à partir de 50 ans.
- Les certificats médicaux pour LAPL sont valables pendant une période de :
> 60 mois jusqu'à ce que le titulaire de la licence atteigne l'âge de 40 ans. Un certificat médical délivré à un titulaire de licence n'ayant pas 40 ans cesse d'être valable quand celui-ci atteint l'âge de 42 ans.
> 24 mois après l'âge de 40 ans.
Exemples: un pilote de 39 ans ne pourra bénéficier d’une aptitude médicale au delà de ses 42 ans)
Un certificat médical délivré à un titulaire n’ayant pas 50 ans cesse d’être valable quand celui-ci atteint l’âge de 52 ans (LAPL) et 51 ans (Classe 2). |
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Modalités de cette consultation :
- Établissement de la Demande d’examen médical renseignée par le candidat pilote : Formulaire
- Établissement du Rapport d’examen médical renseigné par le Médecin Agréé : Formulaire
- Questionnaire de Santé - QS - SPORT : Formulaire
- En fin de consultation, établissement du Certificat médical d’Aptitude remis au pilote par le médecin Agréé.
- Examens complémentaires à effectuer :
- Électrocardiogramme (ECG) de repos lors de l’examen initial dès 40 ans, de fréquence variable en fonction des évènements cliniques laissés à l’appréciation du médecin agréé, puis tous les deux ans à partir de 50 ans.
- D’autres examens complémentaires pourront être effectués en fonction des pathologies rencontrées, au regard des meilleures pratiques dans le domaine aéro médical. |
| Pour consulter la signification des restrictions ou limitations s'exprimant en trigrammes, veuillez cliquez ici |
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Délai des 45 jours :
Les personnels navigants disposent d’une latitude de 45 jours avant la date d’échéance de leur aptitude en cours pour passer leur visite médicale auprès d’un médecin agréé.
(Exemple : un pilote de plus de 40 ans, licence LAPL, dont l’aptitude médicale se termine le 1er juin 2016 pourra se présenter à partir du 18 avril 2016 et bénéficiera d’une aptitude jusqu’au 1er juin 2018).
Certificat médical initial, de prorogation ou de renouvellement :
La durée déterminée par l'âge du demandeur à la date de l'examen médical, est calculée :
- à partir de la date de l'examen médical dans le cas d'une délivrance initiale ou d'un renouvellement ;
- à partir de la date d'expiration du certificat médical précédent dans le cas d'une prorogation.
Les examens pour prorogation d'un certificat médical peuvent être effectués jusqu'à 45 jours avant la date d'expiration du certificat médical.
Si le titulaire d'un certificat médical ne s’est pas soumis à la visite médicale dans le délai de 45 jours ci-dessus, un examen de renouvellement est requis.
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